Juridique

Le diagnostic « assainissement » obligatoire c’est pour 2011

Actuellement il n’y a pas de document obligatoire à produire lors de la vente d’une habitation concernant l’installation d’assainissement. Le vendeur est cependant tenu d’une obligation générale d’information, par application des dispositions générales de l’article 1134 du Code civil. Le vendeur doit donc indiquer à son acquéreur la situation du bien immobilier vendu au regard de l’assainissement. Il est possible de prévoir dans le contrat de vente et même à l’avant-contrat les conséquences du défaut d’information de l’acquéreur relative à l’assainissement dont le juge peut sanctionner le non respect sur le fondement du vice du consentement, du vice caché ou de la non-conformité.

Assainissement

Taxation accrue des plus-values immobilières en vue

Dans le cadre des mesures prévues pour financer la réforme des retraites, il est envisagé, à compter du 1er janvier 2011, de porter de 16 % à 19 % le taux proportionnel d’impôt sur le revenu des plus-values immobilières et de majorer les prélèvements sociaux au taux global actuel de 12,1 % de 0,2 point, voire de 5 points, en vertu des dernières discussions parlementaires au jour où nous mettons sous presse.

Plus Value

Match Immobilier : SCI ou indivision ?

Pour réaliser une acquisition immobilière à plusieurs, il est possible de recourir à l’indivision ou à la SCI. Gros plan sur les particularités de chacun de ces deux régimes.

Un investisseur privé désire détenir un bien immobilier avec des parents ou des tiers. Pour cet achat en commun, il s’interroge sur l’indivision ou la SCI. Avec le concours de Cyrus Conseil, voici un comparatif entre le fonctionnement du régime de l’indivision et celui de la SCI (société civile immobilière).

Match SCI - Indivision

Loi de finance rectificative sur la TVA

Bulletin officiel des Impôts

N° 33 du 15 mars 2010

République Française

L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010 publiée au JO du 10 mars) redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010.

La présente instruction prévoit les mesures transitoires dont peuvent se prévaloir les opérateurs pour le traitement des affaires en cours.

Deux instructions, l’une relative à la TVA, l’autre aux droits de mutation à titre onéreux seront publiées ultérieurement pour commenter l’ensemble du nouveau dispositif dont les dispositions sont résumées dans le tableau en fin d’article.