Actuellement il n’y a pas de document obligatoire à produire lors de la vente d’une habitation concernant l’installation d’assainissement. Le vendeur est cependant tenu d’une obligation générale d’information, par application des dispositions générales de l’article 1134 du Code civil. Le vendeur doit donc indiquer à son acquéreur la situation du bien immobilier vendu au regard de l’assainissement. Il est possible de prévoir dans le contrat de vente et même à l’avant-contrat les conséquences du défaut d’information de l’acquéreur relative à l’assainissement dont le juge peut sanctionner le non respect sur le fondement du vice du consentement, du vice caché ou de la non-conformité.
La loi du 31 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a prévu, qu’à compter du 1er janvier 2013, la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau d’assainissement devra être accompagnée d’un diagnostic d’assainissement établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif (CSP : L. 1331-11-1). Ce document devra être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique (CCH : L. 271-4 à L. 271-6) et sera intégré au dossier de diagnostic technique. Le vendeur qui ne le produit pas ne pourra pas se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés.
La loi ENE modifie la situation du bien vendu au regard de l’assainissement sur les points suivants :
– elle avance à 2011 (au lieu de 2013) l’obligation de produire un diagnostic d’assainissement lors de la vente d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé ;
– elle prévoit que le contrôle des installations d’assainissement non collectif doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente. S’il est daté de plus de trois ans ou est inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur et à ses frais.
La nouvelle loi prévoit aussi qu’en cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.
Sources :
Loi ENE ou Grenelle II du 12 juillet 2010, art. 260
CCH (Code de la construction et de l’habitation) : L. 271-4
CSP (Code de la santé publique) : L. 1331-11-1