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Le diagnostic « assainissement » obligatoire c’est pour 2011

Actuellement il n’y a pas de document obligatoire à produire lors de la vente d’une habitation concernant l’installation d’assainissement. Le vendeur est cependant tenu d’une obligation générale d’information, par application des dispositions générales de l’article 1134 du Code civil. Le vendeur doit donc indiquer à son acquéreur la situation du bien immobilier vendu au regard de l’assainissement. Il est possible de prévoir dans le contrat de vente et même à l’avant-contrat les conséquences du défaut d’information de l’acquéreur relative à l’assainissement dont le juge peut sanctionner le non respect sur le fondement du vice du consentement, du vice caché ou de la non-conformité.

Assainissement

Taxation accrue des plus-values immobilières en vue

Dans le cadre des mesures prévues pour financer la réforme des retraites, il est envisagé, à compter du 1er janvier 2011, de porter de 16 % à 19 % le taux proportionnel d’impôt sur le revenu des plus-values immobilières et de majorer les prélèvements sociaux au taux global actuel de 12,1 % de 0,2 point, voire de 5 points, en vertu des dernières discussions parlementaires au jour où nous mettons sous presse.

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