La Cour d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision qui pourrait, à terme, permettre à tous les particuliers ayant souscrit un prêt immobilier à mettre en concurrence et donc à changer, tous les ans leur assurance décès-invalidité.
La loi Hamon, votée il y a tout juste 1 an, permet aux souscripteurs de nouveaux crédits immobiliers de renégocier leur assurance décès-invalidité liée à leur prêt durant la première année de leur contrat.
Mais tout cela pourrait évoluer en faveur des particuliers comme le montre cette décision récemment prise par la Cour d’appel de Bordeaux. Tous les contrats, récents comme anciens pourraient être mis en concurrence à chaque échéance annuelle.
En effet, comme évoqué, la Cour d’appel de Bordeaux vient de donner raison à un couple qui avait condamné sa banque, le CIC car celle-ci leur interdisait de souscrire une assurance emprunteur autre que celle proposée au départ.
Après une première décision en faveur de la banque, la Cour d’appel a finalement donné raison aux emprunteurs. Pour justifier cette décision, les juges ont fait valoir que l’assurance emprunteur n’avait pas à être régie par le Code de la consommation mais bien par le Code des assurances.
Une brèche semble bien ouverte dorénavant, avec à la clé de potentielles économies à réaliser pour tous les particuliers ayant souscrit un prêt il y a plus d’un an et qui ne rentrent donc pas dans le cadre de la loi Hamon.
Source : Capital.fr