L’exonération de taxe sur les plus-values immobilières est rétablie pour les Français non propriétaires de leur résidence principale qui font une plus-value en vendant pour la première fois une autre résidence, selon un amendement UMP voté mercredi en commission des Finances.
Cet amendement du rapporteur général du budget Gilles Carrez(UMP), de Michel Bouvard (UMP) et de Jean-François Lamour (UMP) intervient environ un mois après l’alourdissement de la taxation des plus-values immobilières voté en septembre dans la loi de Finances rectificative pour 2011.
Soulignant qu’une telle exonération existait jusqu’à la réforme de la taxation des plus-values immobilières dans le budget 2004, ces trois députés jugent « légitime de rétablir un dispositif de ce type dès lors qu’est rétabli un régime plus sévère de taxation des plus-values immobilières ».
Cette exonération pourrait ainsi s’appliquer à des personnes changeant fréquemment de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle, et qui pour cette raison ont préféré acheter une résidence secondaire. Elle concernerait aussi des habitants des grandes villes ne pouvant se permettre financièrement d’acheter leur résidence principale mais ayant acheté une résidence secondaire dans une zone où les prix sont plus abordables.
La mesure concernant des cessions réalisées au moins cinq ans après l’achat du logement s’appliquera à compter du 1er février 2012.
L’exonération ne sera pas applicable lorsque la cession interviendra dans les deux ans après celle d’une résidence principale.
Ces délais de cinq ans et deux ans ne seront cependant pas applicables lorsque la cession sera motivée par un événement lié à la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable.
La mesure, d’un coût estimé à 150 millions d’euros, sera financée par une modification du calcul de l’assiette du taux d’enregistrement applicable lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
Cet amendement devra être revoté en séance publique lors de l’examen du projet de loi de Finances 2012, qui débute le 18 octobre.
source : AFP
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