Ce qui change en 2014 pour l’immobilier
Hausse de la TVA, prolongation du Crédit d’Impôts Développement Durable, fiscalité des plus-values, faisons un point en ce début d’année sur ce qui va changer pour l’immobilier.
Abandon de la loi Scellier, PTZ+, TVA, ce qui change en 2012
La suppression à la fin 2012 du dispositif « Scellier », avantage fiscal pour les investisseurs achetant des logements neufs pour les louer, a été adoptée hier soir à l’Assemblée nationale, qui a voté dans le projet de budget 2012 cette mesure
Loi de finance rectificative sur la TVA
Bulletin officiel des Impôts
N° 33 du 15 mars 2010
L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010 publiée au JO du 10 mars) redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010.
La présente instruction prévoit les mesures transitoires dont peuvent se prévaloir les opérateurs pour le traitement des affaires en cours.
Deux instructions, l’une relative à la TVA, l’autre aux droits de mutation à titre onéreux seront publiées ultérieurement pour commenter l’ensemble du nouveau dispositif dont les dispositions sont résumées dans le tableau en fin d’article.