Abandon de la loi Scellier, PTZ+, TVA, ce qui change en 2012

La suppression à la fin 2012 du dispositif « Scellier », avantage fiscal pour les investisseurs achetant des logements neufs pour les louer, a été adoptée hier soir à l’Assemblée nationale, qui a voté dans le projet de budget 2012 cette mesure du nouveau plan de rigueur Fillon.

Loi Scellier

Ce système d’aide à l’investissement locatif a succédé au dispositif Robien en 2008. Il prendra fin au 31 décembre 2012. La majorité de la construction de logements fonctionne grâce au Scellier qui permet de déduire jusqu’à 22 % d’impôt du prix de revient du logement acheté, sur 9 ans et dans la limite d’un plafond de 300 000 € d’investissement.
Léger répit cependant : un amendement déposé par la Commission des finances de l’Assemblée prévoit d’accorder le bénéfice du taux de réduction actuel du dispositif Scellier à tous ceux qui réserveraient leur bien avant le 31 décembre 2011, et signeraient l’acte authentique avant le 31 mars 2012.

Parmi les autres mesures adoptées, on peut noter la fin du Prêt à taux zéro (PTZ +) dans l’ancien. Jusqu’alors, Le PTZ était un prêt immobilier sans versement d’intérêts, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Dans un logement ancien, les travaux devaient représenter au moins la moitié du prix d’achat. Désormais, et à partir du 1er janvier 2012, le PTZ est recentré sur le neuf.

Le crédit d’impôt en faveur du développement durable, une aide qui était portée par le plan Bâtiment Grenelle, fait également les frais du plan d’austérité et est amputée de 20 %. Cette mesure permet aux contribuables occupants ou bailleurs, de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les travaux d’isolation thermique ou de remplacement de chaudière.

Enfin la TVA est réévaluée à 7 % dans le bâtiment. Cette mesure est critiquée, y compris par la patronne du Medef, Laurence Parisot, qui émet des réserves quant à son application dans ce secteur.

Sources : libération.fr & ladepeche.fr

Abandon de la loi Scellier, PTZ+, TVA, ce qui change en 2012
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2 commentaires sur “Abandon de la loi Scellier, PTZ+, TVA, ce qui change en 2012

  • 23 novembre 2011 à 21 h 48 min
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    Bonsoir,

    Concernant la loi Scellier, n’oubliez pas qu’à l’origine sa fin était prévue pour le 1er janvier 2013 … Bref, rien n’a changé en fait.
    Il y avait certes des spéculations sur son extension en 2015 mais cette prolongation n’a donc pas été entérinées.

  • 26 novembre 2011 à 18 h 45 min
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    Toujours est-il qu’il est encore temps de disposer du dispositif Scellier BBC !

    Néanmoins, c’est bien dommage concernant cette décision de ne pas le prolonger, car cela crééait une vraie dynamique de construction de logement aux normes d’économie d’énergie, comme le souhaitait le Grenelle.

    Le prochain dispositif à la mode sera peut-être lié à la retraite : Je vise évidemment la loi Madelin en disant cela … L’avenir nous le dira !

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