La suppression à la fin 2012 du dispositif « Scellier », avantage fiscal pour les investisseurs achetant des logements neufs pour les louer, a été adoptée hier soir à l’Assemblée nationale, qui a voté dans le projet de budget 2012 cette mesure du nouveau plan de rigueur Fillon.
Ce système d’aide à l’investissement locatif a succédé au dispositif Robien en 2008. Il prendra fin au 31 décembre 2012. La majorité de la construction de logements fonctionne grâce au Scellier qui permet de déduire jusqu’à 22 % d’impôt du prix de revient du logement acheté, sur 9 ans et dans la limite d’un plafond de 300 000 € d’investissement.
Léger répit cependant : un amendement déposé par la Commission des finances de l’Assemblée prévoit d’accorder le bénéfice du taux de réduction actuel du dispositif Scellier à tous ceux qui réserveraient leur bien avant le 31 décembre 2011, et signeraient l’acte authentique avant le 31 mars 2012.
Parmi les autres mesures adoptées, on peut noter la fin du Prêt à taux zéro (PTZ +) dans l’ancien. Jusqu’alors, Le PTZ était un prêt immobilier sans versement d’intérêts, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Dans un logement ancien, les travaux devaient représenter au moins la moitié du prix d’achat. Désormais, et à partir du 1er janvier 2012, le PTZ est recentré sur le neuf.
Le crédit d’impôt en faveur du développement durable, une aide qui était portée par le plan Bâtiment Grenelle, fait également les frais du plan d’austérité et est amputée de 20 %. Cette mesure permet aux contribuables occupants ou bailleurs, de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les travaux d’isolation thermique ou de remplacement de chaudière.
Enfin la TVA est réévaluée à 7 % dans le bâtiment. Cette mesure est critiquée, y compris par la patronne du Medef, Laurence Parisot, qui émet des réserves quant à son application dans ce secteur.
Sources : libération.fr & ladepeche.fr