Hausse de la TVA, prolongation du Crédit d’Impôts Développement Durable, fiscalité des plus-values, faisons un point en ce début d’année sur ce qui va changer pour l’immobilier.
Changement du taux de TVA
Au 1er janvier la TVA passe de 7 à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements. Cela concerne les travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans.
A titre transitoire, les travaux pour lesquels un devis a été signé au plus tard le 31 décembre 2013 et suivis d’un versement d’acompte significatif bénéficieront, s’ils sont achevés avant le 31 mars 2014, d’un taux de TVA à 7 %.
Sont toutefois exclus de cette hausse les travaux de rénovation énergétique, ceux qui sont liés aux opérations de rénovation énergétique. Ces derniers vont bénéficier d’une réduction du taux de TVA à 5,5 % à compter du 1er janvier.
Ne sont pas concernés non plus, les travaux indispensables qui accompagnent les rénovations (déplacements de radiateurs, par exemple).
Fiscalité des plus-values immobilières
Il n’y a pas de gros changements à prévoir car la réforme souhaitée par le gouvernement n’a pas été retenue par les députés.
Cessions avant le 1er septembre 2013
Pour les cessions de biens immobiliers, autres que les terrains à bâtir, constatées par acte authentique signé entre le 1er février 2012 et le 31 août 2013, l’abattement est égal à :
- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème
- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17ème
- 8 % pour chaque année de détention au-delà de la 24ème
Ce qui aboutit donc à une exonération au bout de 30 ans.
Cet abattement concerne à la fois l’impôt et les prélèvements sociaux.
Cessions depuis le 1er septembre 2013
Impôt sur le revenu
Pour les cessions de biens immobiliers, autres que les terrains à bâtir, constatées par acte authentique signé à compter du 1er septembre 2013, l’abattement est égal à :
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la 21ème
- 4 % pour la 22ème année révolue de détention
Ce qui aboutit donc à une exonération au bout de 22 ans.
Cet abattement ne concerne que l’impôt sur les plus-values et non pas les prélèvements sociaux.
Un abattement de 25 % est applicable sur les plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portants sur ces biens, autres que des terrains à bâtir. Cet abattement exceptionnel qui devait prendre fin au 31 août 2014 a fiinalement été reconduit jusqu’en 2016.
Prélèvements sociaux
Abattement pour une durée de détention est égal à :
- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la 21ème
- 1,60 % pour la 22ème année de détention
- 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème
Terrains à bâtir
L’abattement pour durée de détention pour les cessions de terrains à bâtir est égal à :
- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème
- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17ème
- 8 % pour chaque année de détention au-delà de la 24ème
Ce qui aboutit donc à une exonération au bout de 30 ans.
Cet abattement concerne à la fois l’impôt et les prélèvements sociaux.
Prolongation du Crédit d’Impôt Développement Durable
Les particuliers qui réalisent des travaux de rénovation énergétique bénéficient désormais durant deux ans du Crédit d’Impôt Développement Durable.
2 taux remplacent les 10 actuels : un de 15 % pour les travaux en action seule et un second de 25 % pour les travaux réalisés dans le cadre d’un « bouquet de travaux ».
L’éco-prêt à taux zéro est lui prolongé jusqu’au 31 décembre 2015.
Relèvement des droits de mutation
A partir de mars 2014, les conseils généraux auront le droit de relever leurs droits de mutation à titre onéreux sur les achats immobiliers. La hausse restera temporaire jusqu’au 29 février 2016.
Les collectivités pourront relever l’impôt jusqu’à 0,7 points, soit 4,5 % contre 3,5 % aujourd’hui.