A partir du 1° mars 2012, la surface de référence sera la « surface de plancher ». L’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme prévoit qu’à compter du 1er mars 2012, la surface de référence utilisée notamment pour les demandes de permis de construire sera la « surface de plancher » qui s’entend de la « somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,8 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ».
Cette ordonnance remet en question de manière bien légitime une définition de surface qui pénalisait les logements bénéficiant d’une bonne isolation, ce qui était contraire à l’esprit du Grenelle 2.
Le décret à paraître prévoit les déductions suivantes :
- Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur.
- Vides et trémies afférents aux escaliers et ascenseurs.
- Surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,8 m.
- Surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires non aménageables.
- Surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets.
- Surfaces des planchers des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune.
- Surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Ca bouge en 2012 !!