Le gouvernement a proposé plusieurs mesures, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, en cours d’examen au Parlement, dont l’objectif est de créer un « choc d’offre » et de « fluidifier durablement le marché immobilier ».
La taxe sur les logements vacants serait durcie dès 2013
La taxe verrait son champ géographique élargi. Elle s’appliquerait aux logements vacants depuis plus d’un an au lieu de deux actuellement. Egalement, alors qu’aujourd’hui une occupation du logement plus de 30 jours consécutifs par an interdit de considérer ce logement comme vacant, une occupation de plus de 90 jours consécutifs par an serait exigée à l’avenir pour faire obstacle à l’imposition. Enfin, son taux serait porté à 12,5% la première année puis à 25% à compter de la deuxième (au lieu de 15% la deuxième et 20% à compter de la troisième).
Une taxation renforcée des cessions de terrains à bâtir
Les plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er janvier 2013 ne bénéficieraient plus de l’abattement pour durée de détention, lequel conduit actuellement à une exonération au bout de trente ans de détention. L’abattement resterait toutefois applicable aux plus-values de cessions de terrains à bâtir réalisées en 2014 pour lesquelles une promesse de vente aura acquis date certaine avant le 1er janvier 2013.
A compter du 1er janvier 2015, les plus-values de cession seraient soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. L’imposition au taux de 19% deviendrait un acompte à valoir sur l’impôt calculé selon le barème progressif. Les plus-values pourraient par ailleurs bénéficier du système du quotient afin de limiter les effets de la progressivité de l’impôt.
En 2013, un abattement supplémentaire de 20%
Les plus-values de cessions réalisées en 2013 de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir bénéficieraient d’un abattement de 20%. Sont concernés tous les immeubles bâtis ou non bâtis (autres que les terrains à bâtir), ainsi que les droits relatifs à ces biens. L’abattement serait pratiqué sur la plus-value diminuée, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention. Cet abattement exceptionnel ne serait toutefois pas applicable pour le calcul des prélèvements sociaux.
Création d’un dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif
Une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu serait instaurée en faveur de l’investissement locatif, en remplacement du dispositif « Scellier ». Pourraient en bénéficier les contribuables qui acquerraient ou feraient construire, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf dans la limite d’un montant plafonné à 300.000 euros. Le taux de la réduction d’impôt serait fixé à 18%. La réduction serait étalée sur 9 ans.
Source : Expression