Qu’est-ce qui va changer avec la nouvelle loi logement dite loi Elan ?

Depuis le 30 mai et jusqu’au 6 juin, les députés examinent le projet de loi logement Elan – Evolution du Logement et Aménagement Numérique. De la réduction des recours abusifs aux sanctions contre les plateformes de locations, ce sont 66 articles qui doivent être votées. Faisons un point sur les principales mesures de ce texte de 130 pages mais tout d’abord intéressons-nous aux trois objectifs auxquels la loi vise à répondre.

Faciliter la construction, notamment de logements sociaux

Le manque de logements en France est une réalité et la multiplication des normes et procédures administratives augmente le coût et les délais de production. Par ailleurs, le logement reste le premier poste de dépense des ménages, représentant 26% du budget des français selon le rapport de la Commission des comptes au logement. En dix ans, le prix des terrains a augmenté de 71% et celui de la construction de 24%.

Pour construire plus de logements, il faut déverrouiller tout ce qui bloque dans la chaîne de production et actionner tous les leviers qui permettent de faciliter la construction.

Adapter le logement aux nouveaux modes de vie

Avec les profondes mutations que connait la société française depuis plusieurs décennies, les logements d’hier ne répondent plus aux besoins d’aujourd’hui. Les logements actuels doivent être plus évolutifs et mieux accompagner le vieillissement de la population, ils doivent également être connectés en haut-débit, être mieux isolés et écologiquement responsables.

Notre législation doit s’adapter aux nouvelles pratiques : proposer des solutions en matière de mobilité, construire des logements évolutifs et accompagner les transitions écologique et numérique.

Faire en sorte que le modèle social français réponde pleinement aux imprévus de la vie

Aujourd’hui, lorsque l’on a un coup dur dans la vie – un divorce, un licenciement, un endettement excessif – le logement devient un problème qui se superpose aux autres et qui accroît toutes les difficultés.

• Dans certaines agglomérations, le temps d’attente d’un logement social est trop long. Les Français souhaitent davantage de transparence dans l’attribution des logements sociaux.
• Les centres d’hébergement d’urgence sont saturés. Le nombre de places n’a jamais été aussi élevé et pourtant notre réponse n’est pas adaptée à l’ampleur du problème.

Face à un modèle qui peine à prendre en compte les situations personnelles, il faut changer d’approche pour ré-humaniser le logement. Le logement social a besoin d’être réorganisé pour assurer sa solidité financière. Une politique d’accès au Logement d’abord doit venir compléter l’hébergement d’urgence.

Voici les principales mesures de ce nouveau projet de loi :

Un nouveau bail mobilité

Un nouveau type de contrat de location devrait faire son apparition, le « bail mobilité », à destination des personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle. Ce bail ne concernera que les logements loués en meublé et sera conclu pour une durée comprise entre un mois minimum et dix mois maximum, non renouvelable. Enfin, le bailleur ne pourra exiger aucun dépôt de garantie et le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi).

Appliquer des pénalités plus lourdes pour les locations touristiques abusives sur les plateformes comme Airbnb

La réglementation n’évolue pas : elle est très libérale dans la plupart des communes de France mais, dans les communes où cette activité est encadrée, la location de la résidence principale ne peut excéder 120 nuitées par an, sauf exceptions. Pour un pied-à-terre ou un logement vacant, l’autorisation de location à la nuitée peut être encore plus restreinte (interdite dès le premier jour à Paris). Les sanctions s’avèrent dissuasives : elles peuvent  désormais aller jusqu’à 12500€ par logement pour la plateforme si un numéro d’enregistrement est nécessaire et n’apparaît pas sur l’annonce et 50000€ si la plateforme loue le logement plus de 120 jours.

Logements HLM – réforme du secteur

D’ici à trois ans, les bailleurs sociaux dont le patrimoine compte moins de 15000 logements devront se regrouper en organismes de logement social. Cela, sauf s’ils sont situés sur un territoire où le parc et les bailleurs sont peu nombreux.

Les organismes de logements sociaux pourront créer des filiales pour répondre à des besoins précis. La vente de logements HLM sera facilitée : il n’y aura plus besoin d’autorisation préfectorale. Le prix de vente sera fixé librement par le bailleur social s’il vend à un autre organisme. Le droit de préemption, détenu par les communes, sera supprimé.

Par ailleurs, la vente des logements HLM à leurs locataires, avec un objectif de 40000 par an, doit « stabiliser les classes moyennes dans certains quartiers » et dégager des moyens financiers pour les bailleurs. Enfin, les sociétés privées auront désormais la possibilité d’acheter « en bloc » des logements sociaux.

Faciliter la transformation de bureaux en logements

L’équilibre économique de ces opérations lourdes et très coûteuses sera amélioré car elles bénéficieront d’un «bonus de constructibilité» (une surface constructible supplémentaire) augmenté de 10% à 30%. Elles pourront aussi déroger au Plan local d’urbanisme et une catégorie d’immeubles de «moyenne hauteur» (de 38 mètres à 50 mètres), avec des règles de sécurité adaptées, sera créée pour faciliter la mutation de bureaux en logements. Le gouvernement s’est fixé comme objectif de transformer, d’ici fin 2020, 500.000 m² de bureaux vides en logements. En Ile-de-France, entre 10.000 et 20.000 logements pourraient être créés.

Source : lefigaro.fr