Locataires et propriétaires : un projet de loi en votre faveur !

Les agences

Afin de renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs, le projet de loi de Frédéric Lefebvre, reprend de nombreux points critiqués cer derniers temps notamment, et se positionne assez largement : « Il s’agit d’imposer aux agences immobilières appartenant à un réseau de faire figurer dans le contrat de mandat leur appartenance à un tel réseau, afin d’informer le propriétaire-vendeur sur la portée de la diffusion de ses annonces ».

Projet de loi

Les mandats de gestions exclusifs donnés aux agences seront également retouchés : le projet prévoit de mettre fin à la pratique de leur renouvellement tacite en proposant à l’avenir d’avoir un accord exprès du propriétaire afin de pouvoir le reconduire. Ceci, « afin d’éviter la prolongation involontaire de mandats de gestion exclusifs au profit d’une plus grande liberté du propriétaire ».

Documents interdits

La production de certains documents à la demande du bailleur sera également proscrite, comme le souhaitait l’UFC : « que le fautif soit une agence ou un bailleur personne privée, exiger des candidats à la location des documents non prévus (photo, extrait de compte, extrait de casier judiciaire..) sera sanctionné par une amende de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale ».

En revanche, pas de texte concernant l’encadrement des loyers. Cette mesure contribuerait à bloquer le marché, comme cela a été le cas de 1989 à 1997 explique Frédéric Lefebvre.

Concernant les diagnostiqueurs immobiliers, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) aura le pouvoir de les contrôler. Elle pourra s’assurer de la certification de compétence, de la possession des assurances, mais aussi vérifier leur impartialité et leur indépendance…

à suivre..

Locataires et propriétaires : un projet de loi en votre faveur !
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2 commentaires sur “Locataires et propriétaires : un projet de loi en votre faveur !

  • 30 mars 2012 à 17 h 58 min
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    bonjour je suit locataire et depuit quelque tent le bailleur nous demande payé en lus du loyer et des charges 9.50 EURO pour se moi si pour la réson encombrement des poubelle encombrent mi dans le localle a poubelle en atendent le jour de ramassage donc a chaque foie que quelquin déménage on doie payé leur déché sela nous et facturé comme punition des dégadation son faite par des personne dont le non leur a etait donné au baileur et au servisse de police mé sé tout le batiment qui doie payé question on t ille droie de nous faire payé allor que pour mon qua je porte mé enconbrent a la déchéterie se que leur et signallé esque tout sa né pas a la charge du propriétaire merci

  • 2 avril 2012 à 10 h 12 min
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    Bonjour,
    si nous avons bien lu donc bien compris.. votre propriétaire n’a pas à vous facturer une somme relevant de charges locatives qui sont apparemment provisionnées tous les mois. Il peut en revanche procéder à un réajustement de cette provision suite à un décompte annuel ou semestriel à condition bien entendu de le justifier. Concernant les encombrants laissés en partie commune pas des personnes identifiées, la prestation doit être imputée à ces personnes et non pas à l’ensemble des locataires de l’immeuble. Si il n’y a pas d’identification, c’est malheureusement l’ensemble des occupants de l’immeuble qui en assume les frais. En espérant vous avoir aidé.. passez une bonne journée !

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