BAIL D’HABITATION : CONGÉS – ATTENTION AUX RECOMMANDÉS
La Cour de cassation vient de juger que la date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.
Ainsi, même si le destinataire n’a pas voulu prendre le courrier qui a été retourné au bailleur avec la mention « non réclamé – retour à l’envoyeur », le congé ne produit pas d’effet.
Cour de Cassation, 3ème chambre civile – 13 juillet 2011 – n° 10-20.478
Cet arrêt encouragera les bailleurs à recourir à la signification par huissier de justice qui garantie la remise de l’acte.
« Qu’en statuant ainsi, alors que la date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire, la Cour d’appel, qui a constaté que le courrier adressé à la locataire était revenue à son expéditeur avec la mention « non réclamé – retour à l’envoyeur », a violé les textes susvisés. »
BAIL D’HABITATION : CONGÉ POUR VENDRE ANNULÉ POUR PRIX EXCESSIF
La Cour de cassation vient de juger qu’un congé pour vendre doit être annulé car le prix proposé au locataire était excessif ou dissuasif. Dans cette espèce, les locataires avaient obtenu une expertise judiciaire et le prix proposé par le bailleur excédait de 82,31 % le prix médian.
Cour de cassation civile – 3ème chambre – arrêt du 4 mai 2011 – n° 09-72396
BAIL D’HABITATION : FICHE DE RENSEIGNEMENT DU LOCATAIRE
La loi du 6 juillet 1989 prévoit dans son article 22-2 la liste des documents que le bailleur ne peut pas demander à son futur locataire.
La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a allongé cette liste. A présent, le bailleur ne peut plus demander la copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non inscription à ce fichier.
Loi du 22 octobre 2010 n° 2010-1249 modifiant l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989
BAIL D’HABITATION : RÉSILIATION DU BAIL POUR ABANDON DU LOGEMENT
Le décret du 10 août 2011, n° 2011-945 a institué une procédure simplifiée pour permettre aux propriétaires d’obtenir la restitution d’un bien abandonné par le locataire.
Précédemment, il convenait d’assigner devant le tribunal et de supporter le coût et la lenteur d’une procédure judiciaire. Dorénavant, le propriétaire devra justifier d’une mise en demeure infructueuse et d’un constat d’huissier d’abandon pour déposer sur papier libre une simple requête au juge d’instance. Ce dernier rendra une simple ordonnance permettant la restitution du local.
Le décret du 10 août 2011 – n° 2011-945
Le rectificatif