Si le texte est voté en l’état par le sénat, il entrera en vigueur le 1er février 2012. Le gouvernement est parvenu à faire accepter sa réforme de la taxation des plus-values immobilières par l’Assemblée nationale.
Le projet initial présenté par François Fillon le 24 Août dernier prévoyait la suppression pure et simple des abattements pour durée de détention, hors résidence principale !
Le texte validé dans la nuit par l’assemblée nationale maintient l’exonération, mais seulement pour les biens détenus depuis plus de 30 ans (15 ans à l’heure actuelle).
Les plus-values seront donc imposées à 32,5 %, si la vente intervient moins de 5 ans après l’acquisition d’une résidence secondaire, d’un logement vacant, d’un bien locatif ou d’un terrain constructible. Des abattements progressifs seront ensuite appliqués : de 2 % par an entre la 6ème et la 17 année de détention, 4 % par an entre la 18ème et la 24ème année de détention, et 8 % par an entre la 25ème et la 30ème année de détention. Après 30 ans : exonération totale.
Dès le 1er février 2012
Le gouvernement reporte l’entrée en vigueur de quelques mois et non pas de 6 mois comme l’on peut le lire un peu partout ! L’application se fera aux actes de vente signés après le 1er février 2012 et non plus aux compromis de vente signés dés le 25 Août 2011. (En fait 2 mois de délais supplémentaires car il faut compter 3 mois entre un compromis et un acte authentique).
Les vendeurs ont donc 2 mois pour s’exonérer de cette nouvelle taxation !
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