Une personne qui désire acquérir sa résidence principale peut le faire via le PAS. Le PAS ou Prêt à l’Accession Sociale permet d’accéder à la propriété. Le PAS permet le financement des logements neufs et anciens, sans prendre en considération la superficie.
Les atouts du PAS
Le financement via le PAS concerne la totalité de la valeur du bien et des honoraires de l’agence immobilière. Les frais de notaire et d’hypothèque sont exclus. Le prêt à l’accession sociale est d’une durée incluse entre 5 et 35 ans. Le taux du PAS peut être fixe, révisable, ou associer les deux types de taux. Il est similaire au prêt traditionnellement pratiqué. Ce taux évolue suivant la durée de l’emprunt. Une habitation bénéficiaire du PAS permet d’accéder à l’APL ou Allocation Personnalisée au Logement accordé sans conditions de revenus par la Caisse d’Allocations Familiales ou CAF.
Les conditions nécessaires pour ouvrir droit au PAS
Pour profiter des avantages du PAS, il faut obéir à certains critères. Il faut être de nationalité française ou détenir une carte de séjour. Les revenus ne doivent pas dépasser un seuil prédéfini. Le financement du PAS doit concerner la résidence principale et permanente du demandeur, celle du conjoint, des ascendants ou des descendants. Pendant le remboursement du prêt, le logement doit être occupé 8 mois par an.
6 ans après l’obtention du prêt, le bien peut faire l’objet d’une location libre, à titre de résidence secondaire, de local professionnel voire commercial. Durant les 6 premières années d’obtention du PAS, la location doit respecter certaines règles. Cela se fait dans le cadre d’une mobilité professionnelle, d’un divorce, d’un décès, d’une rupture de PACS, d’une perte d’emploi équivalent à une année, d’une invalidité, de la retraite, du retour au pays pour les originaires des DOM-TOM. Le logement est obligatoirement loué vide et ne doit pas faire l’objet d’ameublement ou de location saisonnière.
Les conditions d’acceptation du PAS
La demande de PAS est liée à plusieurs facteurs. L’APL est retranché sur la mensualité du prêt pour calculer le taux d’endettement. Les revenus de l’emprunteur doivent inclure les APL et les allocations familiales. Cela dépend aussi du niveau d’endettement, de l’apport personnel et des garanties disponibles.
Pour accéder au PAS, le total des revenus doit être inférieur à un seuil de référence. Ce revenu est celui qui figure sur l’avis d’imposition de l’année N-2. Ce revenu imposable doit intégrer les abattements et des cas spécifiques à chaque contribuable.
Enfin, pour l’accès au PAS, le ménage doit intégrer les personnes qui habitent dans le logement du demandeur.