Qu’est-ce qu’un dégât des eaux ?
La notion de dégât des eaux désigne les dommages causés aux biens par l’action de l’eau. Elle inclut également votre responsabilité, qui pourrait se trouver engagée en cas de dommages subis par des tiers (voisin, locataire, propriétaire…).
Plusieurs cas peuvent se présenter :
- Le sinistre s’est produit chez vous et seule votre habitation a été endommagée
- Le sinistre s’est produit chez vous. Votre habitation et celle d’un tiers (votre voisin par exemple) ont été endommagées
- Le sinistre s’est produit chez un tiers et a endommagé votre habitation
Prendre les 1ères mesures
Si un dégât des eaux se produit chez vous, ayez les bons réflexes !
– Agir au plus vite
- Préservez vos biens : fermez l’alimentation en eau, aérez, séchez…
- Prévenez le voisin, le syndic ou le gardien en fonction de la provenance de la fuite
- Faites réparer la fuite rapidement, afin d’éviter une aggravation des dommages
– Penser à l’expertise
- Conservez les justificatifs de réparation de la fuite
- Ne jetez aucun objet, même s’il est encombrant ou vous paraît définitivement dégradé. L’assureur et l’expert en auront besoin pour estimer les dommages
- Evitez de remettre en état vos peintures, moquettes et papiers peints avant le passage de l’expert ou l’accord préalable de votre assureur et pour laisser le temps de sécher les surfaces inondées
– Constater le dégât des eaux (déclarer le sinistre)
Quelle que soit votre implication dans le dégât des eaux (victime ou responsable), les démarches de déclaration du sinistre sont les mêmes :
– Bien remplir le formulaire de constat amiable
Un constat amiable « Dégâts des Eaux » vous a été remis par votre assureur. Lorsqu’un sinistre se produit, il faut remplir le formulaire après avoir pris connaissance des indications figurant au verso du formulaire.
Ce document a pour objet de collecter tous les renseignements sur le sinistre : causes, nature des dommages, identification des parties concernées et de leurs assurances.
Ces informations, validées par la signature des parties concernées, vont être déterminantes pour votre indemnisation et/ou l’indemnisation de la victime ainsi que la détermination des responsabilités.
En conséquence, outre les coordonnées de votre voisin, responsable ou victime du dégât des eaux, et de son assureur :
- N’oubliez pas de préciser le nom, l’adresse et le numéro de contrat de l’assureur de la copropriété ou du propriétaire de l’immeuble (si vous êtes logés dans un immeuble locatif, c’est-à-dire appartenant à un propriétaire unique comme un OPHLM1)
- Veillez à ce que le document soit signé par toutes les parties mentionnées, chacune conservant un exemplaire et le troisième (feuillet blanc) étant destiné au propriétaire de l’immeuble ou au syndic en cas de copropriété
Bon à savoir : pour une bonne lisibilité des 2ème et 3ème feuillets du formulaire de constat amiable, utilisez de préférence un stylo bille.
– Envoyer le constat amiable « Dégâts des Eaux »
Adressez votre feuillet à votre assureur, dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre. Le formulaire complété servira de déclaration et permettra une indemnisation rapide et directe du ou des sinistrés.
Le suivi de dossier du sinistre
Faut-il faire appel à une expertise ?
Si votre assureur l’estime nécessaire, il peut demander à un expert de convenir avec vous d’un rendez-vous pour rechercher l’origine du dégât des eaux et déterminer la nature et le coût des réparations. L’expert pourra aux termes de ses investigations fournir les éléments permettant de se prononcer sur les éventuelles responsabilités engagées.
L’indemnisation assurance « Dégâts des Eaux »
Pour bénéficier d’une indemnisation au titre de la garantie « dégât des eaux » vous devez prouver que le sinistre a eu lieu dans les conditions et circonstances prévues dans votre contrat d’assurance.
Le montant de l’indemnité
Vous allez recevoir de votre assureur une lettre d’acceptation qui mentionne le montant de l’indemnité qui vous est proposée. Ce montant prend en compte les dommages identifiés et chiffrés, ainsi que les limites de garanties prévues dans votre contrat (franchise, plafond de garantie…)
En cas d’accord ou de désaccord
- Si vous êtes d’accord sur le montant proposé, le règlement interviendra dans les délais mentionnés au contrat.
- En cas de désaccord de votre part, il conviendra de contacter votre assureur (interlocuteur habituel : agence locale ou gestionnaire) qui étudiera votre réclamation. A défaut d’accord, votre demande sera orientée vers la structure chargée de recueillir les réclamations (services consommateur, clientèle, réclamation…)
- Si le désaccord persiste, vous serez informés de la possibilité de recourir à la médiation.