permis de louer

Permis de Louer à Carcassonne

Permis de louer Carcassonne

Le permis de louer sera mis en place dès le 1er avril 2021 à Carcassonne. Il s’agit d’une autorisation préalable de mise en location obligatoire applicable à toute location ou relocation de logements à usage de résidence principale. Le Service Communal d’Hygiène et de Santé est en charge de mettre en application ce nouveau dispositif et de visiter les logements concernés en vue d’autoriser ou non leur location en fonction de critères précis.