Détecteurs de fumée – plus que quelques jours pour se mettre en règle
Nous ne sommes plus qu’à quelques jours de la mise en application de la loi votée le 9 mars 2010 prévoyant que toutes les habitations soient équipées de détecteurs de fumée.
Loi de finance rectificative sur la TVA
Bulletin officiel des Impôts
N° 33 du 15 mars 2010
L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010 publiée au JO du 10 mars) redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010.
La présente instruction prévoit les mesures transitoires dont peuvent se prévaloir les opérateurs pour le traitement des affaires en cours.
Deux instructions, l’une relative à la TVA, l’autre aux droits de mutation à titre onéreux seront publiées ultérieurement pour commenter l’ensemble du nouveau dispositif dont les dispositions sont résumées dans le tableau en fin d’article.