le blog de Chayla Immobilier
BAIL D’HABITATION : CONGÉS – ATTENTION AUX RECOMMANDÉS La Cour de cassation vient de juger que la date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le
N° 33 du 15 mars 2010
L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010 publiée au JO du 10 mars) redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010.
La présente instruction prévoit les mesures transitoires dont peuvent se prévaloir les opérateurs pour le traitement des affaires en cours.
Deux instructions, l’une relative à la TVA, l’autre aux droits de mutation à titre onéreux seront publiées ultérieurement pour commenter l’ensemble du nouveau dispositif dont les dispositions sont résumées dans le tableau en fin d’article.