Dans le cadre des mesures prévues pour financer la réforme des retraites, il est envisagé, à compter du 1er janvier 2011, de porter de 16 % à 19 % le taux proportionnel d’impôt sur le revenu des plus-values immobilières et de majorer les prélèvements sociaux au taux global actuel de 12,1 % de 0,2 point, voire de 5 points, en vertu des dernières discussions parlementaires au jour où nous mettons sous presse.
Par ailleurs, un amendement a été adopté récemment en vue de soumettre, à compter du 1er janvier 2011, les plus-values immobilières aux prélèvements sociaux avant application de l’abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. Si ces dispositions sont adoptées, les plus-values immobilières de biens détenus depuis au moins quinze ans seront, à compter du 1er janvier, soumises aux prélèvements sociaux de 12,3 %, voire de 17,1 %, alors qu’elles en sont exonérées à ce jour. Quant aux plus-values immobilières de biens détenus par exemple depuis dix ans, elles seront soumises à l’impôt sur le revenu de 19 % sur la moitié de leur montant (compte tenu de l’abattement pour durée de détention) et aux prélèvements sociaux de 12,3 %, voire de 17,1 %, sur l’intégralité de celui-ci, représentant une charge fiscale globale de 21,8 %, voire de 26,6 %, alors qu’une cession similaire intervenant en 2010 engendre une taxation de 14,05 % (soit [16 % + 12,1 %] 5 50 %).
Les personnes qui ont un projet de cession immobilière à l’étude ou en cours (hors résidence principale) ont donc tout intérêt à signer l’acte authentique avant la fin de l’année afin d’éviter cet alourdissement. Au-delà de cette remarque d’opportunité, on ne peut que regretter que par ces nouvelles mesures le législateur renforce la rétention des propriétaires et accroisse la tension du marché immobilier et, par conséquent, la pression sur les prix.
Source : Les Echos