Les agences
Afin de renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs, le projet de loi de Frédéric Lefebvre, reprend de nombreux points critiqués cer derniers temps notamment, et se positionne assez largement : « Il s’agit d’imposer aux agences immobilières appartenant à un réseau de faire figurer dans le contrat de mandat leur appartenance à un tel réseau, afin d’informer le propriétaire-vendeur sur la portée de la diffusion de ses annonces ».
Les mandats de gestions exclusifs donnés aux agences seront également retouchés : le projet prévoit de mettre fin à la pratique de leur renouvellement tacite en proposant à l’avenir d’avoir un accord exprès du propriétaire afin de pouvoir le reconduire. Ceci, « afin d’éviter la prolongation involontaire de mandats de gestion exclusifs au profit d’une plus grande liberté du propriétaire ».
Documents interdits
La production de certains documents à la demande du bailleur sera également proscrite, comme le souhaitait l’UFC : « que le fautif soit une agence ou un bailleur personne privée, exiger des candidats à la location des documents non prévus (photo, extrait de compte, extrait de casier judiciaire..) sera sanctionné par une amende de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale ».
En revanche, pas de texte concernant l’encadrement des loyers. Cette mesure contribuerait à bloquer le marché, comme cela a été le cas de 1989 à 1997 explique Frédéric Lefebvre.
Concernant les diagnostiqueurs immobiliers, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) aura le pouvoir de les contrôler. Elle pourra s’assurer de la certification de compétence, de la possession des assurances, mais aussi vérifier leur impartialité et leur indépendance…
à suivre..