Fiscalité immobilière – les changements de la nuit du 6 septembre

Si le texte est voté en l’état par le sénat, il entrera en vigueur le 1er février 2012. Le gouvernement est parvenu à faire accepter sa réforme de la taxation des plus-values immobilières par l’Assemblée nationale.

Réforme plus-value immobilière 2011

Le projet initial présenté par François Fillon le 24 Août dernier prévoyait la suppression pure et simple des abattements pour durée de détention, hors résidence principale !
Le texte validé dans la nuit par l’assemblée nationale maintient l’exonération, mais seulement pour les biens détenus depuis plus de 30 ans (15 ans à l’heure actuelle).
Les plus-values seront donc imposées à 32,5 %, si la vente intervient moins de 5 ans après l’acquisition d’une résidence secondaire, d’un logement vacant, d’un bien locatif ou d’un terrain constructible. Des abattements progressifs seront ensuite appliqués : de 2 % par an entre la 6ème et la 17 année de détention, 4 % par an entre la 18ème et la 24ème année de détention, et 8 % par an entre la 25ème et la 30ème année de détention. Après 30 ans : exonération totale.

Dès le 1er février 2012

Le gouvernement reporte l’entrée en vigueur de quelques mois et non pas de 6 mois comme l’on peut le lire un peu partout ! L’application se fera aux actes de vente signés après le 1er février 2012 et non plus aux compromis de vente signés dés le 25 Août 2011. (En fait 2 mois de délais supplémentaires car il faut compter 3 mois entre un compromis et un acte authentique).

Les vendeurs ont donc 2 mois pour s’exonérer de cette nouvelle taxation !

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements

Fiscalité immobilière – les changements de la nuit du 6 septembre