La suppression à la fin 2012 du dispositif « Scellier », avantage fiscal pour les investisseurs achetant des logements neufs pour les louer, a été adoptée hier soir à l’Assemblée nationale, qui a voté dans le projet de budget 2012 cette mesure du nouveau plan de rigueur Fillon.
L’article 22-2 du la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’en préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur, et partant son mandataire, ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
Les agences
Afin de renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs, le projet de loi de Frédéric Lefebvre, reprend de nombreux points critiqués cer derniers temps notamment, et se positionne assez largement : « Il s’agit d’imposer aux agences immobilières appartenant à un réseau de faire figurer dans le contrat de mandat leur appartenance à un tel réseau, afin d’informer le propriétaire-vendeur sur la portée de la diffusion de ses annonces ».
La mesure annoncée ce mercredi par François Fillon va alourdir fortement les impôts pour la revente d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif. Qui est concerné ? Combien cela va coûter ? L’analyse chiffrée
Actuellement il n’y a pas de document obligatoire à produire lors de la vente d’une habitation concernant l’installation d’assainissement. Le vendeur est cependant tenu d’une obligation générale d’information, par application des dispositions générales de l’article 1134 du Code civil. Le vendeur doit donc indiquer à son acquéreur la situation du bien immobilier vendu au regard de l’assainissement. Il est possible de prévoir dans le contrat de vente et même à l’avant-contrat les conséquences du défaut d’information de l’acquéreur relative à l’assainissement dont le juge peut sanctionner le non respect sur le fondement du vice du consentement, du vice caché ou de la non-conformité.
Dans le cadre des mesures prévues pour financer la réforme des retraites, il est envisagé, à compter du 1er janvier 2011, de porter de 16 % à 19 % le taux proportionnel d’impôt sur le revenu des plus-values immobilières et de majorer les prélèvements sociaux au taux global actuel de 12,1 % de 0,2 point, voire de 5 points, en vertu des dernières discussions parlementaires au jour où nous mettons sous presse.
Une plus-value est un accroissement de la valeur. Pour un bien immobilier, cela signifie qu’il est vendu à un prix supérieur à celui auquel il a été acheté initialement.
Les plus-values réalisées lors de la vente d’immeubles sont généralement soumises à une imposition.
La situation est la suivante : deux concubins – je précise non liés par un pacte civil de solidarité – achètent en indivision une maison neuve qui bénéficie de l’avantage fiscal « de Robien ».
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Pour réaliser une acquisition immobilière à plusieurs, il est possible de recourir à l’indivision ou à la SCI. Gros plan sur les particularités de chacun de ces deux régimes.
Un investisseur privé désire détenir un bien immobilier avec des parents ou des tiers. Pour cet achat en commun, il s’interroge sur l’indivision ou la SCI. Avec le concours de Cyrus Conseil, voici un comparatif entre le fonctionnement du régime de l’indivision et celui de la SCI (société civile immobilière).
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