A peine mise en place par la loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011), la réforme des plus-values immobilières pourrait déjà être modifiée. Un amendement au projet de loi de finances pour 2012 (PLF 2012) déposé par le député UMP du Val-de-Marne et rapporteur général de la commission des finances Gilles Carrez a été adopté par les députés.
Cet amendement vise à exonérer de taxe sur les plus-values immobilières les personnes propriétaires d’une résidence secondaire mais pas d’une résidence principale, et qui vendent ce bien afin d’acheter une résidence principale.
Il faudra néanmoins réunir plusieurs conditions pour bénéficier de cette exonération :
- – l’intégralité du prix de cession devra être utilisée pour acquérir une résidence principale dans un délai de deux ans à compter de la vente
- – la cession devra être réalisée au moins cinq ans après l’acquisition du logement
- – l’exonération ne sera applicable que lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession
Cette mesure s’apparente à une extension d’une exonération déjà existante : l’article 150 U-II du Code général des impôts prévoit en effet une exonération de plus-values des résidences secondaires des personnes expatriées.
Si l’amendement est promulgué en l’état, l’exonération devrait entrer en vigueur à compter du 1er février 2012, en même temps que l’ensemble de la réforme des plus-values immobilières. Cette réforme prévoit une exonération des plus-values au bout de 30 ans de détention du bien au lieu de 15 ans auparavant.
Les résidences principales ne sont pas concernées par cette taxe sur les plus-values.
Source : toutsurlesimpots.com